DÉCRYPTAGE - Ni encadrement des loyers, ni DPE, un préavis et une durée de location fixés librement. Le bail «Code civil» est très avantageux pour les bailleurs mais n’est pas toujours une opération g ...

Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information ...

L'article 1779 du Code civil énonce qu'il y a trois types de louages d'ouvrage et d'industrie, dont l'un concerne plus particulièrement les marchés de travaux (3° de l'article). Lors de la rédaction ...

Le code civil, l'ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ? Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l'autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la ...